Pour adapter le droit du travail aux attentes contemporaines des différentes entreprises, selon leur effectif et leur secteur d’activités, mais également à celles des employeurs et des employés, le gouvernement souhaite modifier le Code du travail par ordonnances. Pour cela, un projet de loi d’habilitation a été soumis au vote du Parlement. Plusieurs modifications et précisions par le Parlement sont venues compléter le texte d’origine du projet avant que la loi d’habilitation ne soit définitivement adoptée le 2 août 2017. Quels sont les domaines qui seront touchés par les ordonnances du gouvernement et quelles sont les précisions qui ont été apportées par le Parlement ?
Quels domaines seront touchés par les ordonnances ?
Des changements sont d’ores-et-déjà prévus pour plusieurs secteurs du droit du travail. Les ordonnances toucheront tout autant la restructuration des branches professionnelles que les conséquences liées à une rupture de contrat de travail ou encore le rôle que doivent jouer les accords d’entreprise au sein des négociations collectives. Quant au dialogue social, il est bien entendu concerné, puisque comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT vont être amenés à fusionner. Le montant maximum des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié fait également parti des modifications à venir.
Quelles sont les précisions apportées par le Parlement ?
Le Parlement a choisi de préciser quelques points parmi les changements prévus, ainsi :
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les élus ne pourront, dans la plupart des cas, plus cumuler plus de 3 mandats successifs ;
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le droit à une indemnité de licenciement ne sera probablement plus du tout soumis à une condition d’ancienneté d’un an. Cette période, si elle n’est pas supprimée, sera au moins réduite ;
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une commission spécifique pour traiter des questions d’hygiène et de sécurité sera intégrée à l’instance unique qui regroupera désormais comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT ;
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selon la taille de l’entreprise, des changements sont également prévus vis-à-vis du dialogue social et de la contribution patronale.
Le Gouvernement doit attendre la décision du Conseil constitutionnel qui sera délivrée au cours de la première semaine de septembre avant de pouvoir publier les ordonnances concernant le droit du travail. L’adoption de celles-ci en Conseil des ministres est prévu courant septembre.
AOûT