La rupture conventionnelle est une procédure particulière accessible à une catégorie de salariés bien précise. En outre, elle est cadrée par une procédure très stricte qui, si elle n’est pas respectée, peut invalider automatiquement la rupture. Quelles sont les conditions ? Qui est concerné et via quelle procédure ? C’est l’objet de cet article.
Quelles sont les conditions pour réaliser une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle consiste en une rupture de contrat de travail à durée indéterminée conclue dans le cadre d’un accord entre le salarié et son employeur. C’est l’arrêt n° 11-22251 de la chambre sociale du 15 octobre 2014 qui régit cette notion. En dehors de ce cadre, c’est-à-dire si la procédure attendue (à découvrir dans les paragraphes suivants) n’est pas respectée, la rupture peut alors être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Qui est concerné et quand ?
Seuls les salariés du secteur privé disposant d’un CDI peuvent prétendre à cette rupture conventionnelle.
Celle-ci peut-être engagée dans diverses situations comme :
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lorsque la société rencontre des difficultés, à condition que la rupture ne soit pas un moyen de détourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
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durant un arrêt maladie ;
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mais aussi si le salarié a pris un congé, qu’il soit sabbatique, sans solde ou encore dans le cadre du congé parental d’éducation ou du congé maternité.
La procédure
Bien entendu, une telle rupture ne peut être réalisée sans suivre une procédure spécifique.
Une proposition sera la première étape. Elle pourra émaner aussi bien de l’employeur que de son salarié. Ecrite ou orale, il est cependant conseillé d’en faire une demande écrite afin de conserver une trace.
S’en suivra au moins un entretien obligatoire qui permettra aux deux parties de négocier la possible rupture de contrat en discutant de ses modalités. C’est à cette occasion que seront notamment négociées les indemnités de départ du salarié, mais aussi une possible formation avant de quitter l’entreprise, une indemnité couvrant l’imposition d’une clause de non-concurrence, une date de départ de la société, etc.
Une convention sera ensuite signée par les parties et homologuée par l’administration. Sur ce document à produire en trois exemplaires figureront les données suivantes : modalités de rupture, date de fin de contrat, la date et les signatures de l’employeur et du salarié.
DéC