Il est des cas où employeur et salarié sont d’accord pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable. Alors, il devient intéressant de se pencher sur la possibilité d’une rupture conventionnelle.
Dans cet article, vous allez découvrir ce qu’est cette rupture, les avantages qu’elle peut offrir ainsi que les motifs pouvant être invoqués pour lancer la procédure.
Définition de la rupture conventionnelle
C’est donc dans le cadre d’un accord entre l’employeur et son salarié que la rupture conventionnelle de CDI peut être mise en place. Ce type de rupture de contrat de travail est, bien sûr, encadré par le Code du travail et est soumis à un régime spécifique car il ne s’agit là ni d’un licenciement, ni d’une démission.
C’est pour clarifier et cadrer une pratique déjà ancienne (fin de contrat à l’amiable via des licenciement amiable ou des départs négociés) que cette rupture conventionnelle a été mise en place.
Avantages de ce type de rupture
Dans ce type de rupture, chacun trouve des avantages.
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Le salarié souhaitant se désengager de son CDI pourra toucher des indemnités plus conséquentes que s’il optait pour une démission (au moins égales à celles d’un licenciement). En outre, cela lui permet de conserver ses droits aux allocations de chômage.
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L’employeur quant à lui se verra mettre en place une procédure nettement moins lourde que s’il devait procéder à un licenciement qui requiert de respecter des délais très précis et de multiples formalités. Par ailleurs, le licenciement attend de sérieux motifs qu’il faut absolument justifier. Dans la rupture conventionnelle, l’employeur trouve alors une solution alternative qui risquera beaucoup moins d’être sujette à contestation devant des Prud’hommes.
Quels motifs peuvent être invoqués
En règle générale, les motifs invoqués pour faire le choix d’une rupture conventionnelle de CDI sont les suivants :
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le salarié a pour objectif de réaliser un projet professionnel ou personnel comme la création de son entreprise par exemple ;
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une mésentente du salarié avec sa hiérarchie ;
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le salaire ou l’activité qui ne satisfont plus le salarié ;
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un licenciement considéré comme “à risque” de la part de l’employeur, la rupture conventionnelle devenant alors une possible négociation de départ.
Bien entendu, cette liste est loin d’être exhaustive car de nombreuses autres raisons pourraient être évoquées.
Et quelle que soit cette raison, à partir de l’instant où la rupture conventionnelle répond aux conditions juridiques, elle n’a pas à être motivée pour être validée.
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