Si vous souhaitez licencier un salarié protégé, vous devez respecter une procédure bien spécifique. Si votre entreprise a un effectif de plus de 50 salariés, vous devrez, avant toute autre action, soumettre votre projet de licenciement,
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au comité d’entreprise qui auditionnera l’employé, délibérera et votera à bulletin secret pour émettre un avis purement consultatif
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à l’inspection du travail, ceci se fera par lettre recommandée avec AR où vous expliquerez et argumenterez les motifs qui vous conduisent à cette décision
faute de quoi le licenciement peut être annulé et l’employeur s’expose à un délit d’entrave passible de poursuites pénales.
Dans un délai d’environ 15 jours, l’inspection du travail aura vérifié que le motif du licenciement du salarié n’a pas de lien avec son mandat et sera en mesure de statuer.
Qui sont les salariés protégés ?
Pendant toute la durée de leur mandat
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les délégués ou représentants syndicaux
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les délégués du personnel
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les conseillers auprès des prud’hommes
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les membres du CHSCT
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les membres du conseil d’une mutuelle
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les maires et les adjoints au maire de ville de minimum 10.000 âmes qui sont toujours en activité
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les présidents ou vice-présidents des conseils départementaux ou régionaux
Pendant 6 mois après candidature
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les candidats au CE
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les candidats aux Prud’hommes
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les salariés demandant de nouvelles élections
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les salariés ayant mandat d’un syndicat
Pendant 6 mois après cessation de mandat
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les anciens élus au CHSTC
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les anciens élus au CE
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les anciens délégués des salariés
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les anciens conseillers aux Prud’hommes
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les anciens représentants syndicaux
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les anciens conseillers de salariés
Pendant 12 mois après cessation de mandat suivant la durée de leur mandat
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les anciens conseillers de salariés
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les anciens élus syndicaux
Cette protection s’étend également aux suppléants des salariés mandatés. Lorsque vous ignorez que l’employé exerce un mandat extérieur à l’entreprise, la protection n’a plus lieu d’être et le salarié a jusqu’à la convocation de l’entretien préalable au licenciement pour vous en informer. Lorsque toutes ces procédures ont été effectuées et que vous recevez l’accord de licenciement émis par l’inspection du travail, vous procéderez au licenciement comme pour tout autre salarié, en respectant les obligations stipulées par le code du travail. Le salarié pourra toutefois contester cette décision en exerçant un recours auprès de l’inspection du travail.
AVR