Si la ratification des ordonnances engendre depuis le 1er janvier 2018 la mise en place du CSE dans les entreprises, les sections syndicales, elles, ne disparaissent pas et ne fusionnent pas en cette instance unique comme le feront les autres.
La section syndicale, qu’est-ce que c’est ?
Selon certaines conditions, les syndicats peuvent créer une section syndicale au sein des entreprises. Le nombre d’adhérents composant cette section est un des éléments qui est légalement défini, en dehors de ce critère la forme que prend la section est relativement libre. Nous allons donc voir dans cet article le nombre d’adhérents légalement nécessaire pour créer une section syndicale dans une entreprise, ainsi que la manière de prouver que ce critère est bien respecté.
Le rôle de la section syndicale est de s’occuper de la représentation de l’ensemble de ses membres : aussi bien intérêts moraux que matériels.
Le Code du travail (art. L. 2142-1) permet la constitution d’une section syndicale par un certain nombre d’organisations, c’est-à-dire :
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les syndicats représentatifs dans l’entreprise en premier lieu ;
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mais également les syndicats qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative que celle-ci soit au niveau interprofessionnel ou national ;
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les autres organisations syndicales créées depuis plus de 2 ans et répondant à certains critères.
Le nombre d’adhérents
Pour qu’une section syndicale puisse voir le jour, un nombre d’adhérent minimum est nécessaire. Les adhérents présentés devront tous faire partie de l’établissement. L’effectif total de l’entreprise, quant à lui, n’entre pas en ligne de compte lorsqu’est défini le nombre minimum d’adhérents qui est de 2.
Ainsi, pour être créée, quelle que soit le type d’entreprise ou les effectifs de celles-ci, 2 salariés seront suffisants pour créer une section syndicale, du moment que leur adhésion se fait au même syndicat.
Justification
Dans le cas où l’employeur demande des preuves justifiant de l’adhésion d’au moins 2 travailleurs de l’entreprise, le syndicat se doit de les lui fournir. La difficulté étant que le syndicat doit être en mesure de se justifier sans que les adhérents en question ne soient personnellement identifiables.Toutefois, le juge aura connaissance de leur identité. Ce qui veut dire que les différentes preuves fournies à l’employeur et aux juges devront être anonymisés dans un cas mais pas dans l’autre.
La Cour de cassation précise que la seule manifestation de volonté d’adhérer au syndicat est une preuve suffisante pour rendre l’adhésion valable. Elle précise quand même que cela doit être précisé dans les statuts du syndicat pour être recevable.
Nous profitons de la mise en ligne de cet article pour rappeler que la mise en place du CSE est désormais d’actualité.
JAN