Lorsqu’un accident du travail en entreprise survient et que l’employeur licencie le salarié, par la suite, pour inaptitude, il est possible de consulter les délégués du personnel. La question qui se pose est de savoir quel est le bon moment pour le faire. Ce que nous allons essayer de voir ici, avec ce qui suit.
Un salarié qui conteste son licenciement
Un salarié a été victime d’un accident du travail au cours de son emploi. Malheureusement, après plusieurs arrêts de travail et son passage auprès du médecin du travail, ce dernier, suite à un second examen médical, l’a déclaré inapte à cet emploi. Il a, par ailleurs, refusé les possibilités de reclassement proposées par l’employeur au sein de l’entreprise. Faute de pouvoir lui faire tenir son poste habituel par décision du médecin du travail ou de lui en trouver un que le salarié accepte, l’employeur a donc pris la décision de le licencier. Les délégués du personnel ont bien été contactés mais, estimant qu’ils l’avaient été trop tôt, le salarié a contesté ce licenciement en justice.
Le texte de loi
C’est l’article L. 1226.10 qui est pris en compte : “Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.”
La position de la Cour de cassation
Elle a refusé les arguments du salarié estimant qu’il n’existait aucune obligation que les délégués du personnel soient consultés après les conclusions du médecin du travail par rapport aux postes de reclassement proposés. Ils avaient pu, eux-mêmes, juger du bon fondement de cette proposition de nouveau poste par l’employeur et possédaient donc tous les éléments nécessaires.
DéC