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Lors de son remaniement, la Loi travail a également enregistré quelques modifications en ce qui concerne le financement et le champ d’application des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Découvrez ces changements dans les lignes qui suivent ainsi qu’un certain nombre de données complémentaires qui vous seront des plus utiles.

Le champ d’application

L’objectif du contrat de professionnalisation est l’acquisition d’une qualification. Cette dernière doit soit :

• faire l’objet d’une classification dans une convention collective nationale de branche ;

• être reconnue dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

• ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

En outre, la Loi travail autorise le recours au contrat de professionnalisation visant l’acquisition de qualifications autres que celles prévues par la loi. Un recours réservé aux demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2017.

Le financement

Si les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ne prenaient en charge que les actions de formation, d’accompagnement et d’évaluation comprises dans la formation professionnelle, ils peuvent désormais aussi financer les actions de positionnement prévues dans le parcours pédagogique.

Côté pratique, la notion d’horaire qui régissait la prise en charge (sur base d’un forfait horaire défini dans les accords collectifs) a été supprimée. Les accords collectifs pourront donc déterminer d’autres types de forfait pour ce financement de la formation professionnelle.

En l’absence d’accord collectif, ce sera une base horaire qui sera malgré tout observée avec un montant variant entre 9,15 et 15 euros de l’heure en fonction des cas.

Autres informations

Quelques autres données pourraient vous être utiles sur ce thème, dont notamment :

• la formation à distance qui devient possible partiellement ou en totalité pour la partie théorique et qui est suivie par le centre de formation des apprentis ;

• la limite d’âge qui d’ordinaire est établie sur les 16 à 25 ans peut, dans les régions volontaires, être repoussée à 30 ans à titre expérimental (action possible du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, qui laissera ensuite place à une phase d’analyse) ;

• l’élargissement de la liste des établissements privés susceptibles de bénéficier de fonds au titre du “hors-quota de la taxe d’apprentissage”.