La mise en place du comité social et économique n’est pas le seul sujet auquel font référence les ordonnances Macron. Si l’entretien de fin de mandat a été créé par la loi Rebsamen du 17 août 2015, les ordonnances Macron viennent donner encore un petit peu plus d’importance à cet entretien.
L’entretien de fin de mandat, qu’est-ce que c’est ?
Le but premier de cet entretien est de pouvoir lister l’ensemble des compétences acquises lors de l’exercice du mandat afin de valoriser l’expérience qui a ainsi été acquise par l’élu. Il s’agit d’accentuer ici la professionnalisation des acteurs du dialogue social.
Cet entretien de fin de mandat concerne les délégués syndicaux ou autres titulaires d’un mandat syndical ainsi que les représentants du personnel titulaires. Ceux-ci ont également le droit de faire la demande d’un entretien de début de mandat avec l’employeur, celui-ci vise à les aider à mieux appréhender les modalités relatives aux mandats et les compétences qu’ils peuvent mettre à profit afin de les valider lors de l’entretien de fin de mandat.
La mise en place de l’entretien de fin de mandat
Depuis 2015 et jusqu’à maintenant, les personnes qui étaient concernées par l’entretien de fin de mandat étaient uniquement celles qui bénéficiaient d’un nombre d’heures de délégation équivalant à 30 % minimum, sur l’ensemble de l’année, des heures de travail prévues par leur contrat de travail. Toutefois cet élément va être élargi.
Ce que viennent changer les ordonnances Macron concerne uniquement les entreprises de plus de 2 000 salariés où l’ensemble des représentants du personnel titulaires bénéficieront désormais de cet entretien de fin de mandat sans que ne soit pris en compte le nombre d’heures de délégation. Cela est également valable pour les employés ayant un mandat syndical.
Toutefois, c’est une des caractéristiques des ordonnances qui ne prendra pas effet tout de suite. En effet, elle ne concerne que les mandats qui débuteront après le 31 décembre 2019, c’est-à-dire une fois que la mise en place du comité social et économique sera effective dans toutes les entreprises.
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DéC