L’inspecteur du travail doit veiller à faire appliquer la législation en matière de droit du travail. Il s’agit d’une de ses premières missions de contrôle. Toutefois, il a également un rôle d’information, de conseil et il dispose, également, d’un pouvoir de décision.
Les moyens d’action de l’inspecteur du travail
Après le signalement d’un manquement de l’employeur par un salarié, l’inspecteur du travail dispose d’un droit d’entrée dans l’établissement afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes, comme stipulé dans l’article L8113-1 du Code du travail.
Selon l’article L8113-3 du Code du travail, il peut également procéder à des analyses sur les produits utilisés par l’entreprise.
Il a la possibilité de mener un enquête en demandant la communication de certains documents et en s’informant auprès des salariés.
Selon les diverses constatations qu’il a fait, il dispose de différents moyens d’action :
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il peut rappeler la réglementation à l’employeur en formulant diverses observations ;
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il peut mettre en demeure l’employeur de se conformer au Code du travail ;
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il peut constater toutes infractions au moyen de procès-verbaux ;
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il peut saisir le juge des référés afin d’obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ;
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il peut prendre des décisions telles que le retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Selon l’article L8113-10 du Code du travail : “Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.” Ils doivent également être impartiaux dans l’exercice de leurs missions.
Comment saisir l’inspection du travail ?
Avant que le salarié ne fasse appel à un inspecteur du travail, il doit veiller à être dans son bon droit. Il peut, de ce fait, se renseigner préalablement auprès des services de ressources humaines de son entreprise, auprès des représentants du personnel ou d’un syndicat. Une fois que le salarié est certain que son action est justifiée, il peut saisir l’inspection territorialement compétente. Comme stipulé dans l’article D4711-1 du Code du travail : “L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel de l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent.” Si ce n’est pas le cas, le salarié peut se renseigner auprès de la DIRECCTE (direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi).
FéV