Après avoir examiné les obligations en termes de document unique pour les entreprises de moins de 300 salariés, il faut savoir que, à partir de 300 salariés, le rapport unique est remplacé par un bilan social, établi chaque année.
La législation
Voici ce que prévoit l’article L. 2323-68 du Code du travail : « Dans les entreprises (…), l’employeur établit et soumet annuellement au comité d’entreprise un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est au moins de trois cents salariés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l’entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l’effectif habituel est au moins de trois cents salariés. »
A qui est destiné ce bilan social
Ce document est destiné au comité d’entreprise pour consultation. Il aura aussi la charge d’émettre un avis dans un délai de 4 mois qui suit la clôture de l’exercice annuel. L’inspecteur du travail, ainsi que le commissaire aux comptes sont également parmi les destinataires de ce bilan, ainsi que du rapport de réunion, dans un délai de 15 jours, et détiennent la charge d’en contrôler la conformité. Par ailleurs, les délégués syndicaux en prennent aussi connaissance et, pour les sociétés par action, les actionnaires également. Ces derniers sont tenus au courant de l’avis émis par le comité d’entreprise. Enfin, ce document est également à la disposition de tout salarié qui le souhaite et qui en effectue la demande de consultation.
Les informations qu’il contient
Le but de ce bilan étant, à partir de l’analyse du passé sur le plan social, d’anticiper et de régler des problèmes, de définir des schémas d’avenir, un certain nombre de données sont requises. C’est le cas sur l’emploi (CDD, CDI, intérim, stage, sexe, âge, etc.), sur la formation professionnelle, sur l’absentéisme et ses causes, sur les conditions de travail, sur les relations au sein de l’entreprise, sur les possibilités de promotion, sur le chômage ou les licenciements, sur les travailleurs handicapés, sur l’embauche, etc. Une fois posées toutes ces conditions sociales, chacun dispose alors d’une vue générale de l’emploi dans l’entreprise et peut mieux travailler sur les améliorations à apporter.
JAN