Le rapport annuel unique est un ensemble d’informations qui doit être fournies au comité d’entreprise par l’employeur. C’est le thème de cet article sachant que, à partir de 300 salariés, ce rapport est remplacé par le bilan social, qui sera vu à l’occasion d’un prochain article.
Le Code du travail
Selon l’article R 2323-8 du Code du travail, un certain nombre d’informations doivent figurer. Elles sont précisées par l’article suivant du Code du travail R 2323-9.
Le seuil des 300 salariés que prévoit la législation ne précise pas comment se calcule ce chiffre de 300 salariés. Il s’agit donc de toutes les personnes qui ont possédé un contrat de travail au cours de l’exercice en question, c’est-à-dire les CDI, en cours ou suspendus, les CDD, intérimaires, intermittents, les PSE ou les retraités. Les contrats d’alternance ne sont, par contre, pas pris en compte, ni les contrats aidés.
Les informations qui doivent figurer
Les informations qui doivent être présentes sur le rapport annuel unique sont l’effectif de l’entreprise, les embauches en CDD ou en CDI, les sous-traitants et les prestataires, les raisons des départs de l’entreprise, le montant global des charges salariales, la participation financière des employés, la durée du temps de travail et les aménagements éventuels existants, les investissements en termes de formation ou la façon dont la négociation annuelle a été préparée.
L’avis du CE
Les élus du comité prennent alors en compte les évolutions de ce rapport unique annuel par rapport aux précédents. Ils étudient les modifications qui existent sur l’activité économique, et les conséquences de cette activité sur l’emploi, sur la qualification, sur la formation, sur la promotion, sur les conditions de travail ou sur les salaires.
Toutes les conséquences sur le domaine social du développement des affaires ou du ralentissement sont alors considérées.
Les élus du CE doivent prendre en charge la communication de ce rapport unique. Ils doivent remettre un avis motivé à l’occasion d’un vote qui rassemblera les élus titulaires ainsi que ceux de la DUP. Ce rapport et les remarques sont ensuite adressés à l’inspecteur du travail, dans un délai de 15 jours consécutif à la réunion. Il est aussi mis à la disposition des salariés et communiqué aux délégués syndicaux par l’employeur.
JAN