De nombreuses maladies sont entrées dans le Code du travail. Par le passé, burn-out, bore-out, dépression, etc. n’avaient aucune existence juridique. Mais le fait d’être ainsi recensées entraîne-t-il automatiquement leur indemnisation en cas d’arrêt maladie ? C’est une question qui peut effectivement se poser et qui va être étudiée ici.
La reconnaissance en tant que maladie professionnelle
Toute maladie professionnelle doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. C’est le formulaire CERFA n° 60-3950 qui est utilisé dans ce cas afin que le caractère professionnel en soit reconnu.
Cette demande doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent l’arrêt de travail. Dans un cas normal, sans demande d’examen supplémentaire nécessitant une prolongation de l’instruction, cet examen sera faite en 3 mois, avec contact auprès de l’employeur qui peut émettre des réserves sur ce caractère professionnel.
Si cette maladie n’est pas recensée comme maladie professionnelle et qu’elle débouche sur une incapacité d’au moins 25%, l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est demandé, et ce dernier a 4 mois pour émettre un avis motivé.
Ce qu’a changé la Loi Rebsamen
La situation antérieure avait du mal à reconnaître les maladies psychiques comme professionnelles. Il fallait absolument en passer par le CRRMP qui étudiait à la fois l’état antérieur du patient et sa situation extra-professionnelle. Et le lien avec le travail n’était que rarement reconnu.
Devant la croissance des cas de dépressions, de troubles anxieux et autres états de stress, et partant du fait qu’ils pouvaient être la résultante de surcharge de travail, de manque de pouvoir de décision, d’absence de soutien social, voire de menaces ou violences au sein de l’entreprise, la Loi Rebsamen du 17 août 2015, accompagnée du décret du 7 juin 2016, a permis de faire reconnaître ces pathologies psychiques.
Des modalités de traitement des demandes de reconnaissance de ces maladies psychiques ont été spécifiquement définies. Ainsi, le fonctionnement du CRRMP s’en trouve facilité ainsi que son expertise médicale. Lors d’une demande, 2 médecins sont en charge de cette étude pour les cas les plus simples. Ils sont accompagnés, désormais, par des experts du domaine particulier de la maladie.
Une amélioration qui, si elle n’est pas encore optimale, a permis de faire un pas important.
OCT