Le Procès Verbal (PV) d’un Comité d’Entreprise (CE) est un compte-rendu obligatoire récapitulant notamment les engagements pris par l’employeur. Le document peut donc ultérieurement servir de preuve si besoin. Les engagements pris par l’employeur lors de la réunion sont, en fait, des engagements unilatéraux qui, par conséquent, engendrent des droits pour les employés. Comment établir un PV de CE pour qu’il soit valable ?
Qui rédige le PV de CE ?
C’est le secrétaire du CE qui rédige le PV de CE. Si l’employeur demande à une personne étrangère au comité de s’en occuper, il se rend alors coupable d’un délit d’entrave. Les membres du comité peuvent, quant à eux, choisir de déléguer l’élaboration du PV de CE à une société prestataire. Dans ce cas-là, le secrétaire du comité devra ensuite valider le contenu fourni.
Les débats peuvent être enregistrés pour que la mission du secrétaire soit facilitée ; cependant l’enregistrement doit être voté en début de séance. Si des informations confidentielles ou relevant du secret professionnel sont divulguées lors de la réunion, l’employeur est en droit de s’opposer à l’enregistrement.
Le PV du CE doit être prêt 15 jours après la réunion du comité, sauf dans le cas ou un accord entreprise a fixé un délai différent. Cependant, il doit être établi avant la prochaine réunion du CE si celle-ci se tient avant la fin du délai. En cas de licenciement collectif pour motif économique, le délai est de 3 jours. Et, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, le délai est d’un jour. Une fois le délai atteint, le secrétaire transmet le PV à l’employeur.
Que contient le PV de CE ?
Le contenu peut légèrement varier puisque les mentions présentes dans un PV de CE peuvent être choisies lors de l’accord entreprise. Généralement, on retrouve :
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date, lieu et heure de la réunion du comité ;
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liste des présents et leur rôle ;
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liste des absents qui étaient invités à se présenter à la réunion du CE ;
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ordre du jour de la réunion ;
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retranscription des discussions et propositions vis-à-vis de chaque point de l’ordre du jour ;
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réponses de l’employeur, ou informations complémentaires, vis-à-vis de questions posées lors des précédentes réunions ;
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résultat des votes ;
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décisions adoptées.
Le PV de CE sert uniquement de renseignement pour les juridictions pénales, cependant, pour les juridictions civiles, il a une véritable valeur juridique.
JUIL