Après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation du système de la santé à la française, votée par le Parlement le 17 décembre 2015, est parue au Journal Officiel le 27 janvier 2016. Voyons par la suite ce qu’elle modifie.
Les modifications concernant le tiers payant
Le tiers payant a été l’axe fort de cette nouvelle loi. C’est d’ailleurs sur ce point que les médecins ont le plus revendiqué, pour éviter la mise en application. Le Conseil constitutionnel a tranché en validant le tiers payant, mais uniquement sur la part des dépenses à la charge de la Sécurité sociale et non pour celles relatives aux mutuelles complémentaires. Sa mise en application se fera progressivement jusqu’au 30 novembre 2017, date à laquelle il sera généralisé.
Les modifications concernant les autres thèmes liés à l’aspect maladie
Un certain nombre d’autres mesures entrent aussi en vigueur comme des procédures contentieuses renforcées par l’intervention de la Cnamts ou, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, la mise en place de commissions paritaires pour le recours amiable
Sont aussi prévus la transmission des dossiers d’accident du travail et de maladie professionnelle à un médecin-expert, le lien entre exposition à l’amiante et décès, et l’allègement de la procédure concernant les affections de longue durée.
Les modifications sur le plan santé
Pour ce qui est de la santé au travail, on peut aussi relever plusieurs points :
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interdiction de vapoter dans les lieux de travail lorsqu’ils sont fermés, couverts et à usage collectif ;
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de nouvelles dispositions pour les personnes concernées par la procréation médicale assistée avec la même protection que les personnes enceintes et des autorisations d’absence pour réaliser les actes médicaux utiles. Les conjoints, concubins ou partenaires de pacte civil disposent aussi de trois autorisations d’absence pour accompagnement ;
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élargissement du rôle des collaborateurs médecins ;
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données en fonction du sexe ajoutées au rapport annuel d’activité établi par le médecin du travail ;
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mission de prévention du CHSCT reconnue comme telle.
Ces données parues au Journal Officiel du 27 janvier 2016 font donc référence au nouvel article du Code du travail n° 3046-41.
FéV