Le comité d’entreprise dispose d’un budget attribué par l’employeur qui lui permet d’organiser un certain nombre d’événements, de financer son matériel et ses besoins de fournitures, ou d’apporter aussi, parfois, une aide dans le domaine social. Ce budget de fonctionnement du comité, ou celui utilisé pour financer des activités sociales et culturelles (ASC) doivent, cependant, être bien utilisés. Que se passe-t-il si ces budgets sont mal utilisés et à quoi reconnaît-on, tout d’abord, une mauvaise utilisation de ces budgets ? En voici les réponses ci-après.
La mauvaise utilisation des budgets
La première question qui se pose avant de déterminer s’il y a une mauvaise utilisation est de savoir ce qu’est cette mauvaise utilisation. Trois cas sont recensés pour la déterminer.
Le premier cas est celui du non respect de la législation en vigueur. En effet, les budgets consacrés à chacun de ces cas de dépenses sont bien précisés et limités par la loi, qui doit être respectée. Ils doivent, en outre, ne faire appel à aucune discrimination, que ce soit en fonction du sexe, de la race ou du niveau social.
De plus, ces budgets ont aussi des finalités prévues pour lesquelles le comité d’entreprise ne peut pas passer outre : pas question, par exemple, de financer des frais de déplacement ou de repas qui n’ont pas lieu d’être ou de financer les oeuvres sociales avec le fonctionnement du comité. Le budget des ASC doit uniquement être utilisé pour le social et le culturel et celui du comité pour gérer ce CE.
La responsabilité en cas de mauvaise utilisation des budgets
En cas de mauvaise utilisation de l’un ou l’autre de ces budgets, la somme afférente à ce mauvais usage est susceptible de faire l’objet d’un redressement que ce soit de la part de l’URSSAF ou d’un autre organisme.
Dans ce cas, également, le comité d’entreprise est reconnu comme une personne morale et donc responsable des faits. Cependant, une responsabilité individuelle peut être aussi déterminée selon le cas de cette mauvaise utilisation. Ce pourra ainsi être le secrétaire, le trésorier, un élu (ou plusieurs élus), ou encore une commission dans son intégralité qui aurait pu être à l’origine des faits.
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