En principe, l’employeur doit rechercher un reclassement professionnel pour tout salarié victime d’un accident du travail (c’est-à-dire qui survient par le fait ou à l’occasion du travail) ou d’une maladie professionnelle (c’est-à-dire liée directement au travail). Pour cela, l’employeur doit procéder à la consultation des délégués du personnel sur cette recherche. Il convient de noter que cette consultation des DP ne peut être remplacée par la consultation du Comité d’Entreprise.
Le reclassement professionnel
Ce reclassement professionnel est régi par le Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, il conviendra de se référer à l’article L 1226-10. (en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, ce sont les articles L 1226-2 et L 1226-3 qui devront être appliqués).
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement, conformément aux nouvelles capacités du salarié en tenant compte des conclusions établies par écrit par le médecin du travail.
Pour cela, l’employeur peut mettre en place différentes solutions, telles que des mutations, des transformations de poste ou des aménagements de temps de travail, afin de proposer au salarié déclaré inapte un poste en totale adéquation avec ses capacités mais également aussi proche que celui pour lequel il avait été embauché.
La consultation des DP
L’employeur doit consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement au salarié. Cette consultation n’est pas nécessairement faite en instance, les DP peuvent être consultés individuellement.
Afin de permettre aux DP de se prononcer, l’employeur doit mettre à disposition toutes les informations relatives à l’état de santé du salarié et argumenter la recherche de reclassement.
Comme stipulé dans l’article L 1226-10 du Code du travail, ce sont les délégués du personnel qui doivent être consultés (“Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.”). Cela signifie que la consultation du CE ne suffit pas. En cas de non respect de cette règle, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cas où le médecin du travail considérerait que le maintien du salarié dans l’entreprise est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer une recherche de reclassement et, de ce fait, la consultation des DP n’est pas obligatoire.
JUIL