Le comité d’entreprise offre parfois des cadeaux ou bons d’achat aux employés mais il faut savoir que les conditions d’attribution sont encadrées par la loi, ainsi il est bon de les connaître afin d’éviter un redressement de l’URSSAF.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les employés peuvent bénéficier de ces avantages en nature, mais on peut aussi décider d’en faire bénéficier une catégorie de personnel seulement. Toutefois, on ne peut exclure aucune personne de ce dispositif et ceci pour quelque raison que ce soit, ce serait alors considéré comme une discrimination. L’ancienneté, l’absentéisme, les congés parentaux ou la maladie longue durée ne sont en aucun cas une raison de priver les salariés de ces offres. L’unique condition d’attribution individuelle à un salarié doit être motivée par une raison bien fondée telle que un mariage, une naissance, un départ à la retraite, aide à la rentrée scolaire, etc… Pour Noël, vous pouvez prendre en compte les enfants du bénéficiaire jusqu’à 16 ans révolus et dans ce cas, tous les membres de la famille reçoivent la même somme sans que l’URSSAF ne puisse vous redresser. Enfin, il faut savoir qu’il n’y a rien d’obligatoire d’offrir des cadeaux aux salariés, seul le C.E. ou le dirigeant en décide. Ces avantages ne peuvent pas figurer dans un accord collectif, dans un contrat de travail ou dans une convention.
Quelles sont les conditions d’attribution et les risques encourus ?
Pour être exempté de cotisations sociales sur ces cadeaux, il suffit de respecter le seuil de 5 % du plafond de la Sécurité Sociale. Pour information, en 2015, le maximum était de 159 € par salarié et par an. Les chèques culture, disques ou livres sont considérés comme une aide à l’activité culturelle et sont donc exemptés de cotisations sociales. Les cadeaux liés à un événement particulier, comme un mariage par exemple, doivent être en lien avec l’événement et la somme allouée, inférieure au seuil. Ils seront alors comptabilisés séparément et ne pourront donc pas faire l’objet d’un redressement. Ainsi, un salarié peut percevoir un cadeau de Noël et un cadeau de mariage ou de naissance la même année.
La réintégration dans l‘assiette des cotisations sociales est effective de droit si le montant maximum de ces avantages en nature est dépassé ou inapproprié à l’événement.
FéV