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Une procédure de licenciement est toujours délicate et nécessite de respecter un certain nombre de règles. Parmi elles se trouve l’obligation d’organiser un entretien préalable entre le salarié et l’employeur. Une convocation doit alors être établie à l’attention de ce salarié, qui respecte les mentions obligatoires et précise, éventuellement, les griefs émis à son encontre.

Respecter les mentions obligatoires

Si la convocation à l’entretien préalable au licenciement doit contenir des éléments de base comme la date et l’heure du rendez-vous ainsi que le lieu dans lequel il se déroulera, elle doit aussi préciser un certain nombre d’informations.

Comme le requiert l’article R. 1232-1 du Code du travail, il sera également mentionné que le salarié, s’il le souhaite, “peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié”.

Par ailleurs, ce courrier devra impérativement être :

• soit envoyé par voie postale en recommandé avec un avis de réception ;

• ou remis en main propre avec signature d’une décharge par le salarié.

Possibilité de préciser les griefs

Bien sûr, la convocation préalable se doit de mentionner l’objet de l’entretien à venir entre l’employeur et son salarié (art. L. 1232-2 du Code du travail), cependant aucun texte de loi n’impose de préciser, aussi, les griefs qui sont reprochés.

En effet, la Cour de cassation a dû prendre position suite à plusieurs affaires dans lesquelles des salariés estimaient ne pas avoir pu préparer leur défense faute d’avoir eu connaissance de ces griefs lors de la convocation. Le motif invoqué, alors, reposait sur l’article 7 de la convention OIT n°158 qui stipule que “Un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié ait eu la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par son employeur”.

Finalement, la Cour de cassation a rendu un avis (n° 14-23.198) le 6 avril 2016 précisant que “les griefs n’ont pas besoin de figurer dans la lettre de convocation à l’entretien” puisque le salarié peut se défendre lors de cet entretien préalable avec ou sans assistance et que le seul objet de l’entretien répond au respect des droits du salarié et à l’exigence de loyauté envers lui.