Parmi les nombreuses dispositions prévues par la loi Rebsamen, certaines concernent directement la délégation unique du personnel (DUP). Puisque cette instance est maintenant possible pour les entreprises de moins de 300 salariés avec, en prime, l’intégration du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), nous allons étudier quelles sont ses évolutions, ses réunions ainsi que les changements pour les représentants du personnel.
Quelles évolutions pour la DUP ?
La DUP peut être installée à l’occasion de la mise en place ou le renouvellement de l’une des autres instances de l’entreprise, à savoir le CE, le CHSCT ou la DP.
Selon les besoins, la durée des mandats des instances en place peut être réduite ou prolongée, tout en respectant une limite de deux années. Cela permet de faire coïncider les échéances des divers mandats de tous les représentants du personnel de l’entreprise.
Avec cette organisation, chaque IRP conserve la totalité de ses attributions. Pour permettre un bon fonctionnement, un secrétaire et un secrétaire adjoint devront être désignés afin de prendre en charge les fonctions de secrétaire pour le CE et le CHSCT.
Organisation et déroulement des réunions
Tous les deux mois, la DUP se réunit afin d’aborder les divers thèmes mis à l’ordre du jour. Celui-ci est d’ailleurs porté à la connaissance des élus au moins huit jours avant la réunion. Les sujets concernant le CHSCT sont traités lors de quatre réunions durant l’année. Quelques règles ont été instaurées :
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les membres suppléants de la DUP ont une voix consultative,
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l’employeur et le secrétaire de la DUP établissent un ordre du jour commun pour chaque réunion, les consultations obligatoires y sont par ailleurs inscrites de plein droit,
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dans le cas d’un ordre du jour qui concerne à la fois le CE et le CHSCT, un avis unique est recueilli par l’employeur (cet avis sera rendu dans les délais imposés au CE),
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en cas de question sur un projet particulier, la DUP peut demander une expertise.
Et pour les représentants du personnel ?
Au niveau des élections, ce sont les conditions applicables aux membres du CE qui sont mise en oeuvre. Un décret, ou un accord collectif plus favorable, fixe le nombre de représentants à élire. Il fixe également les heures de délégation qui sont fonction de l’effectif salarial. Si ce crédit d’heures ne peut être dépassé qu’en circonstance exceptionnelle, la loi Rebsamen prévoit malgré tout la mutualisation de ces heures. Librement organisée, elle ne doit toutefois pas dépasser une fois et demi le crédit mensuel disponible pour un représentant. L’annualisation de ce crédit a aussi été prévue, toujours avec certaines limites.
OCT