De nombreuses raisons peuvent mener à la rupture d’un contrat de travail. La prise d’acte en fait partie. Il s’agit là d’une rupture de contrat de travail par l’employé, et non pas par l’employeur comme pour un licenciement. ...
Pour adapter le droit du travail aux attentes contemporaines des différentes entreprises, selon leur effectif et leur secteur d’activités, mais également à celles des employeurs et des employés, le gouvernement souhaite modifier ...
Prenons le cas où un membre du comité d’entreprise ne peut plus exercer sa fonction depuis plusieurs semaines puisqu’il est absent à cause d’une maladie. Dans un cas comme celui-ci, les autres membres composant le comité d’entreprise ont-ils ...
Le Procès Verbal (PV) d’un Comité d’Entreprise (CE) est un compte-rendu obligatoire récapitulant notamment les engagements pris par l’employeur. Le document peut donc ultérieurement servir de preuve si besoin. Les engagements pris par l’employeur lors de la réunion sont, en fait, des engagements unilatéraux ...
L’absence totale de suivi médical d’un employé, c’est-à-dire, la non mise en place, par l’employeur, des visites médicales : à l’embauche, puis de manière périodique tout au long du contrat, est-elle un motif suffisant, selon la jurisprudence, pour rompre un contrat de travail ? L’employé peut demander une ...
Une élection professionnelle peut être contestée. Elle doit, en effet, comme toute élection, respecter certaines règles. Si elle ne le fait pas, candidats, salariés, employeur peuvent donc en contester le résultat. Que faut-il faire ? Dans quel délai ? Auprès de qui ? Ce sont quelques-unes des questions ...
Les conditions de validité du renouvellement de la période d’essai mises en vigueur par le Conseil d’État rendent obligatoire l’accord express du salarié concerné. Les décisions relatives à ce type de problème juridique sont donc à ...
La rupture du CDD (Contrat à Durée Déterminée) est très encadrée par le Code du travail. Certains cas de rupture anticipée du CDD sont prévus par la loi. Dans un premier temps, cet article va rappeler les cas ...
Quelle que soit la nature du contrat de travail, CDI ou CDD, mais également la cause de la rupture, l’employeur est tenu de délivrer au salarié divers documents obligatoires de fin de contrat. La remise tardive de ces documents entraîne ...
Comme cela était prévu par la Loi travail, le 12 avril 2017, un décret vient de fixer un code de déontologie de l’inspection du travail en application de l’article L 8124-1 du Code du travail : “Un code de déontologie du service public de l’inspection du travail, établi par décret ...