La visite médicale de reprise d’un salarié est obligatoire dans certains cas. Le Code du travail impose également un délai à l’employeur pour organiser cette visite. En cas de manquement de sa part, il peut voir son pouvoir disciplinaire fortement diminué.
L’article R 4624-31 du Code ...
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Selon un cadre bien défini, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut faire appel à un expert. L’employeur est en mesure de contester cette expertise. Le Code du travail énonce, dans certains de ses articles, la juridiction compétente, le délai pour agir et les ...
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données des salariés, permettant une simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration. Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou ponctuelles, mais aussi diverses formalités administratives qui étaient adressées, auparavant, par ...
L’inspecteur du travail doit veiller à faire appliquer la législation en matière de droit du travail. Il s’agit d’une de ses premières missions de contrôle. Toutefois, il a également un rôle d’information, de conseil et il dispose, également, d’un pouvoir de ...
Externe à l’entreprise, l’inspecteur du travail a, toutefois, un rôle à y jouer. C’est ce que nous allons montrer dans cet article qui retrace les grandes lignes de ses interventions, que ce soit dans le domaine du contrôle, de la prévention ou de l’information.
Un ...
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Pour faire suite au dernier article, découvrez dans ces quelques lignes les autres modifications apportées par la loi Travail ayant pris effet au 1er janvier de cette année.
Congés spécifiques :
Il en a largement été question dans les médias et sur la toile, la loi Travail est venue modifier de nombreux textes. Une grande partie de ces changements ont pris effet au 1er janvier 2017.
Nous vous proposons, ici, ...
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Vous devez faire face à des disparitions d’objet dans votre entreprise ? Que ce soit parmi le matériel de la société, parmi les produits que vend votre commerce ou parmi les valeurs des autres salariés ? Pour prendre un suspect sur le fait et ne pas attendre la venue d’officiers ...
La rupture conventionnelle est une procédure particulière accessible à une catégorie de salariés bien précise. En outre, elle est cadrée par une procédure très stricte qui, si elle n’est pas respectée, peut invalider automatiquement la rupture. Quelles sont les conditions ? Qui est concerné et via quelle procédure ? C’est l’objet de cet article.
Il est des cas où employeur et salarié sont d’accord pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable. Alors, il devient intéressant de se pencher sur la possibilité d’une rupture conventionnelle.
Dans cet article, vous allez découvrir ce qu’est cette rupture, les avantages qu’elle peut offrir ainsi que les motifs ...
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