La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données des salariés, permettant une simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration. Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou ponctuelles, mais aussi diverses formalités administratives qui étaient adressées, auparavant, par les employeurs, à divers organismes tels que la CPAM, l’Urssaf, Pôle emploi, le Centre des impôts, etc.
L’attestation Pôle emploi, un document obligatoire
Quelle que soit la cause de fin de contrat de travail, divers documents doivent être remis au salarié, comme un certificat de travail, le solde de tout compte ou encore l’attestation Pôle emploi.
Cette attestation est primordiale pour le salarié en fin de contrat. C’est ce document qui lui permettra de faire valoir ses droits ou non à l’assurance chômage.
L’employeur est, de ce fait, dans l’obligation de fournir ce document le dernier jour du préavis, s’il y en a un, ou le jour de fin de contrat.
Pour les entreprises comptant plus de 10 salariés, cette attestation doit être remise directement à Pôle emploi, obligatoirement par voie dématérialisée.
Ce qui change avec la DSN
Avec la Déclaration Sociale Nominative, l’attestation Pôle emploi est remplacée par les données du signalement fin de contrat de travail et des DSN mensuelles. Cette attestation prend donc le nom de AED (Attestation d’Employeur Dématérialisée).
Quant au document qui est remis directement au salarié, il porte, lui, le nom de AER (Attestation d’Employeur Rematérialisée). Elle est fournie par Pôle emploi au format PDF et reconstituée à partir des informations de l’AED. L’employeur devra consulter le tableau de bord de la DSN et récupérer l’AER pour la remettre au salarié, complétée, datée et signée de façon manuscrite.
Il est également important de rappeler, que dans certains cas, les attestations employeurs ne peuvent pas être substituées en DSN :
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si le contrat de travail débute et se termine le même mois ;
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dans le cas d’un motif d’exclusion ;
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si le salarié est en expatriation.
Pour ces trois cas, la procédure est la même qu’avant en matière d’attestation. Néanmoins, les informations requises doivent être renseignées dans la DSN mensuelle afin de les transmettre à l’ensemble des autres organismes.
MAR