L’absence totale de suivi médical d’un employé, c’est-à-dire, la non mise en place, par l’employeur, des visites médicales : à l’embauche, puis de manière périodique tout au long du contrat, est-elle un motif suffisant, selon la jurisprudence, pour rompre un contrat de travail ? L’employé peut demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail pour un tel motif, cependant, selon les cas, ce seul manquement de l’employeur envers son employé, pourra être jugé comme insuffisant par la cour d’appel. La violation de l’obligation contractuelle est-elle un manquement au contrat de travail suffisamment grave pour le rompre ?
L’absence de suivi médical des employés
L’absence d’un suivi individuel de l’état de santé d’un employé peut être un manquement à reprocher à son employeur vis-à-vis de l’exécution d’un contrat de travail. En effet, l’employeur est tenu de veiller à la protection de la santé et de la sécurité de ses employés. Ne pas s’en occuper pourrait être considéré comme de la mauvaise foi envers le contrat établi entre l’employeur et l’employé, et donc comme une violation du contrat.
Cette obligation oblige normalement l’employeur à mettre en place une visite médicale au moment de l’embauche de chaque salarié, puis d’organiser un suivi périodique. La cour d’appel doit alors juger, au cas par cas, si le manquement de l’employeur justifie la rupture du contrat de travail : ils doivent donc juger de la gravité de l’acte.
La violation de l’obligation contractuelle
Dans un cas comme celui-ci, le manquement est considéré comme une négligence continue de l’employeur visible sur le long terme. Si la violation de l’obligation contractuelle est, elle, belle et bien reconnue, sa gravité n’est pas considérée comme suffisante, par les juges, pour empêcher la poursuite de la relation de travail entre l’employé et l’employeur.
Auparavant, la violation par l’employeur d’une obligation contractuelle, telle que celle-ci, découlant du contrat de travail, était recevable auprès de la jurisprudence pour la demande de résiliation judiciaire à l’initiative du salarié. Cependant, suite à la nouvelle rédaction de l’article correspondant du Code civil, la jurisprudence a été modifiée. Raison pour laquelle, la résiliation judiciaire du contrat de travail n’est plus automatique.
Les juges commencent désormais par analyser le manquement et établir si sa gravité empêche l’employé et l’employeur de continuer à travailler ensemble.
JUIL