Lors de certaines procédures, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise pour recueillir leur avis avant de pouvoir lancer les démarches, il s’agit alors d’une consultation aléatoire, ou régulière (annuelle). A la suite de cette consultation, un compte rendu de CE doit être rédigé par la secrétaire de la réunion et divulgué aux personnes concernées.
Délai de consultation du CE
Lorsqu’il est sollicité pour une consultation annuelle obligatoire ou pour une consultation ponctuelle, le CE doit respecter un certain délai avant la fin duquel il doit impérativement donner son avis via un compte rendu de CE. Ce délai a généralement été négocié entre le CE et l’employeur dans un accord collectif ou un accord entreprise. Si tel n’est pas le cas, le délai prédéterminé par la loi est de 1 mois (article L2323-3 du Code du travail). A défaut de quoi l’employeur est en droit de lancer les procédures comme si le CE avait rendu son avis.
Prolongation du délai de consultation
Selon les circonstances, ce délai de base peut être allongé. Est-ce le cas lorsque le CE fait appel à un juge dans le cas où l’instance de représentation du personnel estime ne pas avoir suffisamment d’information pour rendre son avis par exemple ? Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le CE peut en effet faire appel à un juge pour avoir davantage d’informations quant au sujet traité. Toutefois, le délai prédéterminé ne peut pas être allongé pour cette cause.
Remise en cause de ce délai
Suite à un arrêt du 1er juin 2017 de la Cour de Cassation, la prolongation du délai de consultation du CE devrait être remise en cause. En effet, il a été admis que les dispositions actuelles pouvaient handicaper les comités d’entreprises selon les situations auxquelles il avait à faire face. En effet, si les membres du CE n’ont pas le temps d’acquérir ces informations supplémentaires afin de donner leur avis, cela peut être perçu comme une atteinte au droit à l’information auquel le CE a légitimement droit. Ce droit à l’information existe justement pour que les salariés aient la possibilité de participer à la gestion de l’entreprise.
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