De nombreuses raisons peuvent mener à la rupture d’un contrat de travail. La prise d’acte en fait partie. Il s’agit là d’une rupture de contrat de travail par l’employé, et non pas par l’employeur comme pour un licenciement. En cas de litige, elle sera discuté en CE avant de figure au procès verbal du comité d’entreprise.
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
Il s’agit tout simplement de la rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employé, entre cet employé et son employeur. Cependant, dans ce cas-là, ledit salarié reproche des fautes à son employeur et devra donc saisir le conseil de Prud’hommes pour que la rupture du contrat de travail soit véritablement attribuée à l’employeur. Un certain degré de gravité vis-à-vis de ces manquements est alors indispensable.
Attention, il ne s’agit pas d’une démission avec perte d’emploi, absence d’indemnités et d’allocations chômage, etc. En effet, le salarié, au moment de la prise d’acte, pense que les fautes qu’il impute à l’employeur sont les seules raisons de cette décision.
Le degré de gravité du manquement de l’employeur
Pour que la prise d’acte soit validée par le conseil de Prud’hommes, il faut que le degré de gravité des fautes de l’employeur soit suffisant pour que le contrat de travail ne puisse effectivement pas être continué. La raison peut tout aussi bien être un salaire dû non versé ou encore un non respect des règles de sécurité, etc. La décision sera alors la suivante : un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci permettra au salarié de bénéficier d’un préavis, d’indemnités de licenciement et de congés payés.
Toutefois, si les manquements de l’employeur ne semblent pas justifiés, c’est-à-dire lorsque les juges concluent que le degré de gravité des fautes n’est pas suffisant, la prise d’acte sera refusée. Ce qui entraînera, donc, une démission. Préavis, indemnités de licenciement et congés payés ne seront pas alloués au salarié dans ce cas-là.
Le cas passera peut-être au préalable entre les mains du CE, imposant une discussion et débouchant sur une position commune dans le procès verbal de ce comité d’entreprise.
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