Pour faire suite au dernier article, découvrez dans ces quelques lignes les autres modifications apportées par la loi Travail ayant pris effet au 1er janvier de cette année.
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Congés spécifiques :
Ces congés ne sont en aucun cas déduits des congés payés. La demande présentée de manière à prouver la date de début de démarche (recommandé avec accusé de réception), si elle n’est pas acceptée par le dirigeant, peut être revue au Conseil des prud’hommes. La décision de ce dernier sera ultime et non négociable.
Concernant le congé de soutien familial, il est désormais appelé “congé du proche aidant” et peut être accordé pour une durée maximale de 3 mois, durée qui ne sera pas rémunérée. Toutefois, à noter que ce congé peut être passé en période de travail en temps partiel.-
Congé sabbatique : il peut se voir décalé de 6 à 9 mois dans les sociétés de moins de 300 salariés ou si l’entreprise enregistre un absentéisme de plus d’1.5% sur la période souhaitée. Sa durée peut être limitée pour ne pas dépasser 1,5% du nombre de journées travaillées sur les 12 derniers mois.
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Congé mutualiste de formation : après consultation du CE ou des DP, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la première demande si les besoins de l’entreprise justifient le refus. La demande peut être réitérée et l’employeur pourra décaler le congé si 1 ou plusieurs salariés (selon l’effectif) y ont déjà eu recours dans l’année en cours.
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Congé de solidarité familiale : le salarié doit préciser à son employeur la date prévisible de son retour. Il devra prévenir au moins 3 jours avant en cas de changement de cette date. Pour un renouvellement, c’est 15 jours l’échéance qu’il faudra faire la demande.
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Congé pour reprise ou création d’entreprise (ou période de temps partiel) : dans les entités de moins de 300 salariés, le début du temps partiel ou du congé peut être décalé si plus de 2% du personnel en bénéficie.
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Congé pour catastrophe naturelle : il sera notifié à l’employeur au moins 48 heures à l’avance, voire 24 heures en cas d’urgence.
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Heures supplémentaires :
Si la loi Travail ne touche pas les taux en vigueur, elle intervient par contre sur le fait de faire passer les accords d’entreprise avant ceux de branche. Dans la pratique, il sera donc possible de négocier le taux de majoration à la baisse, en ne passant toutefois pas en-deçà de 10%. -
Hiérarchie des normes inversées :
Désormais, l’accord d’entreprise prend le pas sur l’accord de branche. Par ailleurs, ces accords d’entreprise peuvent être soumis au vote des salariés par référendum puisqu’ils touchent aux horaires, aux congés et repos (les accords collectifs seront également concernés par cette nouvelle règle dès le 1er septembre 2019).
JAN