Dans quels cas la retenue sur salaire est-elle autorisée par la loi ? Peut-on effectuer une retenue sur salaire pour des retards non justifiés, une retenue pour dépassement de forfait téléphonique ou encore pour récupérer le montant d’une amende pour excès de vitesse ? Cette notion de retenue sur salaire est bien évidemment très encadrée par la loi et ne peut être utilisée que dans un cadre strict et bien défini par le Code du travail.
L’article L. 1331-2 du Code du travail
Cet article stipule que : “les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites”. D’autres sanctions, selon le cas, peuvent être appliquées comme stipulé à l’article L. 1331-1 : “constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération”, c’est-à-dire avertissement, mise à pied ou licenciement.
Les cas où la sanction pécuniaire est autorisée
Dans le cas où un salarié serait régulièrement en retard et que celui-ci ne rattrape pas ses heures, une retenue sur salaire peut être effectuée ; toutefois cette retenue doit être proportionnelle à la durée d’absence.
En cas de faute lourde, c’est-à-dire commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise ou à ses dirigeants, la sanction pécuniaire peut être appliquée.
L’article L. 3251-2 stipule également que : “par dérogation aux dispositions de l’article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l’employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : outils et instruments nécessaires au travail ; matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage ; sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets”.
Il est important de retenir que toute sanction pécuniaire à l’encontre d’un salarié est interdite par le Code du travail, sauf dans le cas d’une faute lourde. De même qu’une distinction entre avance et retenue sur salaire doit être faite, car une avance entraînera une retenue sur le salaire mais il ne s’agit pas d’une sanction pécuniaire.
AOûT