Il existe toujours un certain flou sur les avantages dont les salariés peuvent bénéficier du comité d’entreprise. La nouvelle loi du travail entendait en supprimer l’ambiguïté, c’est partie remise. Qu’en est-il au final ?
Quels sont ces avantages ?
Les avantages, selon qu’ils émanent directement de l’employeur ou du comité d’entreprise peuvent parfois être jugés différemment ou moins bien défendus. Une petite société, sans comité d’entreprise, n’a pas les moyens de se défendre que pourrait avoir un grand Groupe et son CE. Des tickets restaurants, des chèques cadeaux, des aides, des chèques emploi-service ou des prestations en relation avec les activités sociales et culturelles peuvent parfois être litigieux.
Un projet d’article 28 bis de la nouvelle loi sur le travail
Pour éviter toutes ces situations litigieuses et instaurer une position unique, l’article 28 bis, initié par Alain Fauré, dirigeant d’une PME connaissant bien le sujet et membre de la commission des finances, avait pour but de clarifier la situation.
Le but était de remplacer le forfait actuel de base de 5% du plafond de la Sécurité Sociale par un nouveau forfait de 10% applicable à tous et s’établissant alors à 322 euros au lieu, donc, des 161 euros. Un forfait qui serait passé à 644 euros à partir du premier enfant.
Finalement, ce projet de loi, passé sous couvert du 49.3, a subi un amendement qui a vu disparaître totalement cet article 28 bis, le gouvernement craignant de voir disparaître ainsi une source de revenus qu’il avait estimé à 1 milliard d’euros en faveur de la Sécurité Sociale.
Qu’en est-il aujourd’hui, au final ?
On en revient donc, pour l’instant, à cette même impression de flou qui existe et une tolérance toujours d’actualité sur les avantages que distribue l’entreprise, lorsqu’il n’y a pas de comité d’entreprise. En attendant une décision différente lors du projet de loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2017, peut-être, qui permettrait de régulariser cette tolérance et qu’elle devienne une loi permettant d’unifier les avantages, quelle que soit la taille de l’entreprise ?
JUIN