Si le sujet des enregistrements des réunions du comité d’entreprise n’est pas, à proprement parlé, un thème très nouveau, chaque année apporte, cependant, quelques précisions. Ce fut le cas en 2015 avec toujours la loi Rebsamen. Retour où nous en sommes sur ce sujet en ce premier trimestre 2016.
Les décisions d’avant 2015
Jusqu’aux dernières lois, il fallait s’en remettre à des décisions de jurisprudence. Ainsi, par exemple, pour réaliser plus aisément des comptes rendus, le secrétaire devait en passer par une mise à l’ordre du jour du sujet et par un vote au début de la réunion. L’accord seul de l’employeur n’était pas spécialement requis, même s’il était toujours intéressant de l’avertir au préalable, surtout lorsque de bonnes raisons pratiques pouvaient être mises en avant.
Parfois, cette disposition pouvait même être prévue dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, ce qui était encore plus simple.
Bien sûr, si cet enregistrement était accepté, cet accord était tout aussi bien valable pour le secrétaire du CE que pour l’employeur. Le cas s’est d’ailleurs déjà présenté que des élus refusent ce droit à leur employeur, ce qui leur a valu une condamnation pour abus de pouvoir.
Les apports de la loi Rebsamen
La loi Rebsamen de 2015 inclut désormais qu’un décret devra encadrer cette possibilité d’enregistrer les réunions ou assemblées générale du CE. En voici les termes : « l’employeur ou le comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement (…) des séances du comité d’entreprise prévus à l’article L. 2325-50. Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il les présente comme telles ».
Bien sûr, cette possibilité peut cependant s’annuler quelques instants durant l’étude de quelques dossiers plus sensibles qui concerneraient, au cours de la réunion, des informations devant rester confidentielles, notamment, que ce soit sur la société ou sur certains salariés. En effet, tout n’est pas permis d’être dévoilé publiquement, comme des informations personnelles sur un salarié ou des secrets professionnels de l’entreprise.
En outre, la durée de l’enregistrement n’a, jusqu’ici, pas encore été abordée, ce qui ne posait par de problème concernant des bandes magnétiques limitées dans le temps mais qui pourrait en poser avec les fichiers informatiques.
MAR