Sujet bien difficile s’il en est, les heures complémentaires laissent souvent place à de nombreuses interprétations qui, au final, sont donc jugées par les tribunaux. C’est pourquoi il est intéressant de voir ce que dit le Code du travail et ce qu’en a retenu la Cour de cassation, très récemment.
La loi sur les heures complémentaires
C’est l’article L.3123-15 du Code du travail qui définit le contour des heures complémentaires, modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 24. Il retient trois cas possibles de modification de l’horaire moyen effectué par un salarié. Si cet horaire moyen réellement accompli a dépassé de 2 heures celui prévu au contrat, le nouvel horaire contractuel, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sans opposition du salarié, deviendra l’horaire moyen constaté :
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pendant une période de douze semaines consécutives ;
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pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines ;
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sur une période définie par un accord collectif comme le prévoit l’article L. 3122-2, et selon les limités définies ainsi que les conditions et délais de prévenance de ces changements de durée.
La décision de la Cour de cassation
Il faut, cette fois, s’en remettre à l’arrêté n° 14-16.338 du 4 novembre 2015 de la Cour de cassation pour entrer dans un cas concret.
Une salariée embauchée à temps partiel avait fait remarquer que, sur sa période de 12 semaines, son temps de travail qui devait être de 10 heures hebdomadaires dépassait de plus de 2 h son contrat, en moyenne.
L’employeur contestait cette décision puisque la différence constatée ne s’appliquait pas à chacune des 12 semaines.
Cependant, la Cour de cassation est allée dans le sens de la salariée puisque, même si la possibilité d’heures supplémentaires était bien prévue au contrat, comme le déclarait l’employeur, la loi précise bien le cadre et ne prévoit pas que ce dépassement doive se faire chaque semaine mais prend la moyenne sur les 12 semaines (ou sur les 12 semaines d’une période de 15 semaines).
Une précision qu’il est donc important de noter afin de ne pas essayer d’interpréter cette loi à son avantage mais tel que les tribunaux la retiendront, pour leur part.
DéC