Le compte rendu de CHSCT est un document administratif, une pièce officielle dont l’élaboration ne doit pas être laissée au hasard. Sa fonction d’enregistrement lui confère en effet un rôle prépondérant lors de problèmes liés aux conditions d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise. N’hésitez pas à solliciter un devis pour un compte rendu de CHSCT.
Règles d’élaboration du compte rendu de CHSCT
La loi n’a pas prévu de moyens précis pour permettre au secrétaire d’accomplir la tâche de rédaction du compte rendu de CHSCT. Les moyens donnés au CHSCT par le Chef d’établissement sont définis au premier alinéa de l’article L. 236-3 du Code du travail : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ».
Il incombe au Secrétaire seul d’établir les comptes rendus de CHSCT et de les signer. Néanmoins, la majorité des présidents de CHSCT demandent à les signer conjointement. Le Secrétaire est libre d’accéder à cette requête à condition que le président n’exige pas le contrôle du contenu du compte rendu de CHSCT. La loi reste elliptique au sujet de l’adoption du compte rendu de CHSCT : le règlement intérieur de l’instance définit généralement la procédure en la matière.
Quelles informations doivent-elles figurer dans le compte rendu de CHSCT ?
Le compte rendu de CHSCT enregistre les informations transmises à l’instance, les avis émis par le CHSCT lors des consultations de ses membres, et les décisions prises par le CHSCT (missions mises en place visant à analyser les conditions de travail, les situations de risques professionnels, les propositions d’amélioration des conditions de travail faites par l’instance, résultats des inspections). Les exposés de mission d’enquête doivent figurer au compte rendu de CHSCT et être intégrés en entier aux procès-verbaux des réunions.
Ce procès-verbal de réunion est donc un document important. Il constitue en effet généralement une pièce essentielle dans le dossier de l’accident du travail. Lorsqu’un accident est provoqué par un danger déjà signalé à l’employeur par le CHSCT, la victime ou ses ayants droit peuvent l’accuser de faute grave.
Le compte rendu de CHSCT a une valeur stratégique en matière de condition de travail, d’hygiène et de sécurité. Sa rédaction, qui doit donc être soignée, peut être confiée à un prestataire extérieur à l’entreprise, sous réserve de l’acceptation des membres du CHSCT. Faites-vous rappeler afin d’établir un devis pour un compte rendu de CHSCT.
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