Le compte rendu municipal est rédigé par le secrétaire de séance. Les textes ne définissent pas la différence de forme rédactionnelle qu’il existe entre le procès-verbal et le compte rendu municipal. Les textes stipulent que le compte rendu municipal est affiché pour une « durée suffisante » auprès des administrés. La rédaction de ce document public donc important peut être confiée à une entreprise spécialisée : téléphonez immédiatement à une entreprise spécialisée qui vous renseignera sur ses tarifs.
Le compte rendu municipal est aussi important que le procès-verbal
En l’absence de précision sur la différence entre un procès-verbal et un compte rendu, il s’avère communément admis que le compte rendu est une version synthétique du procès-verbal. Or, les mentions figurant sur le procès verbal font foi par elles-mêmes. Le compte rendu municipal doit donc être rédigé minutieusement, nonobstant l’absence de toute consigne légale. La mention de ces informations permet d’apporter des éléments de preuve en cas de litige. Le requérant a la charge de la preuve du caractère erroné ou insuffisant des éléments retranscrits dans le compte rendu municipal.
Les mentions obligatoires suivantes doivent donc figurer dans le compte rendu municipal comme dans le procès-verbal (J.O. du 27 février 2007) :
- la date de la séance,
- les noms des conseillers présents et représentés,
- les points débattus,
- les résultats des votes et les décisions prises à la suite de ces votes.
Les règles de rédaction du compte rendu municipal
Le compte rendu municipal est préparé en cours de séance par le secrétaire, qui peut être aidé par un rédacteur professionnel. Selon la jurisprudence, les conseils municipaux sont responsables de la rédaction de leurs comptes rendus. Le compte rendu municipal doit mentionner les questions traitées par le conseil au cours de sa réunion mais également présenter l’état de la tenue des débats préalables à l’adoption des délibérations.
Il ne s’avère pas obligatoire de mentionner le nom des votants (même lors d’un scrutin public) et leur avis sur le compte rendu mais ces informations figurent en revanche sur le registre des délibérations (CGCT, article L 2121-21, al 1).
Il n’est donc pas obligatoire de retranscrire ex nihilo les interventions du maire, des adjoints et des conseillers. La loi prévoit en effet que les petites communes de quelques centaines d’habitants ne disposent pas des moyens de rédactions suffisants pour produire un compte rendu municipal reflétant exactement les débats. Les communes importantes qui disposent d’une administration optent cependant généralement pour une retranscription la plus complète possible des débats. N’hésitez pas à solliciter un devis pour un compte rendu.
JUIL