Le Procès Verbal (PV) d’un Comité d’Entreprise (CE) est un compte-rendu obligatoire récapitulant notamment les engagements pris par l’employeur. Le document peut donc ultérieurement servir de preuve si besoin. Les engagements pris par l’employeur lors de la réunion sont, en fait, des engagements unilatéraux ...
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