La rédaction du PV de CE

La rédaction du PV de CE Le Procès Verbal (PV) d’un Comité d’Entreprise (CE) est un compte-rendu obligatoire récapitulant notamment les engagements pris par l’employeur. Le document peut donc ultérieurement servir de preuve si besoin. Les engagements pris par l’employeur lors de la réunion sont, en fait, des engagements unilatéraux ...

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Absence du suivi médical

Absence du suivi médical L’absence totale de suivi médical d’un employé, c’est-à-dire, la non mise en place, par l’employeur, des visites médicales : à l’embauche, puis de manière périodique tout au long du contrat, est-elle un motif suffisant, selon la jurisprudence, pour rompre un contrat de travail ? L’employé peut demander une ...

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L’inspection du travail

L’inspection du travail Comme cela était prévu par la Loi travail, le 12 avril 2017, un décret vient de fixer un code de déontologie de l’inspection du travail en application de l’article L 8124-1 du Code du travail : “Un code de déontologie du service public de l’inspection du travail, établi par décret ...

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L’absence de visite de reprise

L’absence de visite de reprise La visite médicale de reprise d’un salarié est obligatoire dans certains cas. Le Code du travail impose également un délai à l’employeur pour organiser cette visite. En cas de manquement de sa part, il peut voir son pouvoir disciplinaire fortement diminué.

L’article R 4624-31 du Code ...

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Attestation Pôle emploi et DSN

Attestation Pôle emploi et DSN La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données des salariés, permettant une simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration. Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou ponctuelles, mais aussi diverses formalités administratives qui étaient adressées, auparavant, par ...

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