Archive pour juin, 2017

Une élection professionnelle peut être contestée. Elle doit, en effet, comme toute élection, respecter certaines règles. Si elle ne le fait pas, candidats, salariés, employeur peuvent donc en contester le résultat. Que faut-il faire ? Dans quel délai ? Auprès de qui ? Ce sont quelques-unes des questions ...

Les conditions de validité du renouvellement de la période d’essai mises en vigueur par le Conseil d’État rendent obligatoire l’accord express du salarié concerné. Les décisions relatives à ce type de problème juridique sont donc à ...