Le comité d’entreprise offre parfois des cadeaux ou bons d’achat aux employés mais il faut savoir que les conditions d’attribution sont encadrées par la loi, ainsi il est bon de les connaître afin d’éviter un redressement de l’URSSAF.
Qui peut en bénéficier ? ...
Après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation du système de la santé à la française, votée par le Parlement le 17 décembre 2015, est parue au Journal Officiel le 27 janvier 2016. Voyons par la suite ce qu’elle modifie.
Les modifications concernant le tiers payant
Le tiers payant ...
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Après avoir examiné les obligations en termes de document unique pour les entreprises de moins de 300 salariés, il faut savoir que, à partir de 300 salariés, le rapport unique est remplacé par un bilan social, établi chaque année.
Le rapport annuel unique est un ensemble d’informations qui doit être fournies au comité d’entreprise par l’employeur. C’est le thème de cet article sachant que, à partir de 300 salariés, ce rapport est remplacé par le bilan social, qui sera vu à l’occasion d’un prochain article.
Le Code du travail
Selon l’article R 2323-8 du ...
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