Le comité d’entreprise offre parfois des cadeaux ou bons d’achat aux employés mais il faut savoir que les conditions d’attribution sont encadrées par la loi, ainsi il est bon de les connaître afin d’éviter un redressement de l’URSSAF.
Qui peut en bénéficier ? ...
Après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation du système de la santé à la française, votée par le Parlement le 17 décembre 2015, est parue au Journal Officiel le 27 janvier 2016. Voyons par la suite ce qu’elle modifie.
Les modifications concernant le tiers payant
Le tiers payant ...
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